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Les obligations du vendeur

Un dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être annexé aux contrats de vente. L’objectif est d’informer les candidats à l’achat avant qu’ils ne s’engagent définitivement. L’acheteur d’un logement signataire d’un avant-contrat bénéficie d’un délai de 7 jours pour se rétracter. Il disposera du temps nécessaire pour analyser le dossier de diagnostic technique. En cas de vente, le dossier de diagnostic technique peut comprendre : le constat de risque d’exposition au plomb, l’état amiante, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure électrique, l’état des risques et pollutions (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le contenu définitif du dossier de diagnostic technique dépendra de la situation du bien vendu et des caractéristiques qui lui sont propres. En cas de vente d’un lot de copropriété, un métrage de la surface privative (loi Carrez) est également imposé. Les expertises concernant les parties communes – amiante, et plomb – sont également à produire. L’ensemble des expertises contenues dans le dossier de diagnostic technique doit être en cours de validité à la signature du contrat de vente (avant-contrat puis acte notarié). Si l’une d’entre elles est échue, elle doit être remplacée par un nouveau diagnostic actualisé. A défaut le vendeur prend le risque d’engager sa responsabilité.  

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Delphine HAMON est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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