L’état des risques et pollutions (ERP)

Le préfet délimite les zones à risques naturels, technologiques ou sismiques par l’adoption de plan(s) de prévention des risques (PPR). Si vous vendez ou louez un bien immobilier situé dans le périmètre d’un PPR, mais aussi d’une zone à risque sismique, à potentiel radon ou encore dont les sols présentes un risque de pollution, vous devez en informer l’acquéreur ou le locataire par l’intermédiaire d’un État des risques et pollutions (ERP). Pour savoir si votre bien est situé dans une zone à risques, renseignez-vous en mairie, en préfecture, sur le site internet du département ou encore auprès d’un diagnostiqueur immobilier. L’obligation d’information s’applique à la vente comme à la location de tout type de bien immobilier (appartement, maison, local commercial, terrain non bâti...).