Le diagnostic amiante

La recherche de la présence d’amiante est nécessaire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En présence d’amiante, pas d’obligation de réaliser des travaux si l’état de conservation des matériaux est bon. Largement employé pendant des décennies pour l’isolation thermique, phonique et anti-feu, l’amiante s’est révélé très nocif. L’inhalation de fibres d’amiante provenant de matériaux dégradés provoque en effet des cancers. Depuis 1997, son utilisation est interdite sous toutes ses formes. 

Si vous vendez un immeuble bâti (appartement ou maison individuelle, à usage d’habitation ou non) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir à l’acheteur un certificat établi par un professionnel titulaire d’une certification et mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. La durée de validité de ce document est permanente mais il est recommandé de faire établir le diagnostic avant vente à son nom afin d’être pleinement couvert.

Le constat de présence ou d’absence d’amiante est porté à la connaissance de l’acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse ou du compromis de vente auquel il est annexé. À défaut d’avant contrat, il est annexé directement à l’acte de vente notarié. Si le constat n’est pas produit par le vendeur, celui-ci ne peut pas s’exonérer de la garantie légale des vices cachés constitués par la présence d’amiante.