Les obligations du bailleur

Un dossier de diagnostic technique doit être joint aux contrats de location. Il ne doit pas être négligé par le bailleur sous peine de sanctions très lourdes. Le dossier de diagnostic technique sera fourni à ses frais lors de sa signature ou de son renouvellement. Sont visées les locations de logements à usage d’habitation principale, les locations mixtes (habitation et usage professionnel, locations saisonnières, meublés et logements de fonction) et les locaux professionnels.

Le dossier de diagnostic technique peut inclure : le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949, l’ERP, les diagnostics électricité et gaz pour des logements comportant des installations de plus de 15 ans . La location d’une résidence principale implique aussi de transmettre un métrage de la surface habitable (loi Boutin).

La durée de validité des différentes expertises contenues dans le dossier de diagnostic technique diffère selon chacune d’elles. Elle est, par exemple, de 6 mois pour l’ERP, de 6 ans pour le gaz et l’électricité et de 10 ans pour le DPE. L’ensemble des expertises contenues dans le dossier de diagnostic technique doit être en cours de validité à la signature du bail. Si l’une d’entre elles est arrivée à échéance, elle doit être remplacée par un nouveau diagnostic actualisé. A défaut le bailleur prend le risque d’engager sa responsabilité.