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Quels sont les biens soumis à la « loi Carrez » ?

La loi Carrez du 18 décembre 1996 dont les décrets d’application datent de mai 1997 oblige le vendeur d’un lot de copropriété de communiquer la superficie privative de son bien dans l’avant-contrat (promesse de vente ou compromis) et dans l’acte définitif de vente. L’obligation d’indiquer cette superficie s’impose, quel que soit l’usage du lot vendu : appartement, local professionnel, boutique, local à usage mixte…

Peu importe la date de la construction de l’immeuble. Peu importe également que la vente concerne un particulier ou un professionnel. En revanche, l’obligation ne concerne pas les lots de copropriété annexés à l’habitation : cave, garages, et stationnements, ni les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m². De plus, les maisons individuelles ne sont pas non plus soumises à la loi Carrez. La loi Carrez précise quels sont les actes soumis au mesurage et ceux qui sont exclus de ce dispositif.  

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Delphine HAMON est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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