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État des lieux

Cette étape est cruciale à l’entrée et à la sortie d’une location, afin d’éviter les conflits. L’état des lieux est un document établi de manière contradictoire, en présence du locataire et du bailleur ou de leurs représentants, signé et daté par les deux parties, détaillant l’état d’un logement au moment où il est donné en location et à la fin du bail. Cette formalité, rendue obligatoire par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, est généralement très vite faite. C’est pourtant un préalable essentiel aux bonnes relations futures entre un propriétaire et son locataire, surtout au moment de rendre les clés.

À défaut, le preneur est supposé recevoir le bien en bon état locatif et sera tenu pour responsable des dégradations apparues pendant la durée de son bail (hors vétusté). Il est rare pour ne pas dire impossible, qu’aucune anomalie n’apparaisse lors de la remise des clefs, même pour un logement neuf. Toute imperfection ou dégradation, même anodine, doit être mentionnée sur le document descriptif. La loi privilégie l’état des lieux contradictoire, entre le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Pour les éléments de chauffage, la loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période chauffe. d.PRO Vannes vous propose de vous accompagner pour le bon déroulement de vos états des lieux locatifs.  

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Delphine HAMON est membre du réseau national de diagnostics immobiliers d.pro

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